Chaque entreprise relève d’un régime fiscal de plein droit, avec parfois la possibilité d’opter pour un autre régime qui serait plus adapté en fonction :
- de la forme juridique,
- de la nature de l’activité,
- du chiffre d’affaires prévisionnel.
Les régimes d’imposition des bénéfices et de la TVA se déterminent au moment de la création d’entreprise.
